Préambule :

E-telier propose, à travers le site web www.ami-project.be (ci-après le site web), un service de facturation et de devis en ligne.


Article 1. Identification des parties et objet des présentes


Les présentes dispositions régissent, dans le cadre de l'utilisation du site web (et des services qui sont offerts par ce biais) exploité par E-telier et accessible à l'adresse URL www.ami-project.be, les relations entre

- d'une part, E-telier dont le siège social est sis à 1410 WATERLOO, avenue des Alliés 16 et immatriculée à la BCE sous le n°0821.228.922,

Numéro de téléphone : +32 4 76 85 73 06
Adresse de courrier électronique : info@ami-project.be
TVA : 0821.228.922

Ci-après, «E-telier» ;
- d'autre part, les destinataires des services proposés, ci-après dénommés «les Clients».

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l'ensemble des fonctionnalités offertes par le site web www.ami-project.be et l'ensemble des services qui y sont proposés.


Article 2. Connaissance et acceptation des présentes conditions générales


L'utilisation et la consultation du site www.ami-project.be impliquent, de façon immédiate, automatique et inconditionnelle, l'adhésion des Clients aux présentes conditions générales dont ils ont pris connaissance et qu'ils ont dû accepter lors de leur inscription (en cochant la case obligatoire de validation « j'accepte »).

Les présentes conditions sont en permanence disponibles sur le site web www.ami-project.be.

Compte tenu de la nécessité de faire évoluer ses services afin de répondre à la demande des Clients, E-telier veille à adapter et améliorer en permanence les modalités et l'étendue de son offre de services. La réglementation applicable est en outre susceptible d'évoluer également. Les présentes conditions générales peuvent donc  être modifiées à tout moment par E-telier, en fonction de l'évolution de ses besoins propres et des contraintes environnantes. Les nouvelles conditions s'appliquent dès leur publication sur le site web www.ami-project.be.

Il appartient aux Clients visitant le site web www.ami-project.be de vérifier les conditions applicables lors de leur visite. Toutefois, dans un souci de transparence,  E-telier informera les Clients enregistrés de tout changement. Tout Client enregistré recevra en effet une notification l'informant du changement de conditions contractuelles à l'adresse email mentionnée dans son formulaire d'enregistrement. Cette information ne constitue cependant pas une condition préalable à l'opposabilité des nouvelles conditions générales et constitue uniquement un geste commercial de E-telier. Si le Client ne marque pas son accord avec les nouvelles conditions générales, il lui appartient de clôturer son compte. A défaut, il est réputé avoir accepté la nouvelle version des conditions générales.


Article 3. Définition du service


E-telier propose un service payant et en ligne permettant de dresser et de gérer aisément des factures et des devis ainsi que d'adresser des factures électroniques.
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Article 4. Prix et durée du contrat


    - Durée

    Le contrat prend effet à dater du jour de l'achat d'un accès par le Client et est conclu pour la durée définie par le type d'accès choisi.

    Le contrat prend fin au terme de la validité de l'accès.

    E-telier se réserve le droit de mettre fin au service à tout moment. Le Client sera prévenu par courrier électronique et disposera d'un délai d'un mois pendant lequel l'accès au service sera maintenu.

    - Prix

    Le prix est défini lors de la commande et reste valable pendant la durée du contrat.

    Les prix et conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

    - Restitution des données

    Les données injectées par le Client dans le service peuvent être récupérées à tout moment sous la forme d'un fichier .CSV.

    Il appartient au Client de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour sauvegarder et récupérer ses données lorsqu'il se désinscrit du service ou lorsqu'il est prévenu de la fermeture prochaine de celui-ci.

    E-telier ne peut pas être tenu pour responsable en cas de perte de données en cas de suppression du compte, que cette suppression soit volontaire ou qu'elle résulte de la fermeture du service ou encore d'un manquement à l'obligation de paiement du prix.

Article 5. Obligations du Client


    - Fournitures d'informations correctes

    Les Clients veillent à fournir à E-telier des informations exactes sur eux-mêmes (identité, numéro BCE, données de contact, âge, numéro de comptes, adresses, etc.) et à les mettre à jour régulièrement.

    Il est interdit à le Client d'usurper l'identité de tiers ou d'utiliser les coordonnées personnelles d'autrui sur le site web www.ami-project.be.

    - Paiement du prix

    Le prix est payé avant l'activation du type d'accès choisi.

    Les opérations de paiement sont réalisées par un prestataire de paiement en ligne. Les conditions générales de ce prestataire rentrent dans le champs contractuel.

    Article 6. Rôle de E-telier


    En toute hypothèse, E-telier ne contracte que des obligations de moyen.

    E-telier déploie ses meilleurs efforts afin que le Site web soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d'utilisation.

    Le service proposé par E-telier peut être modifié et amélioré sans préavis à tout moment.

    Si les modifications apportées modifient fondamentalement l'objet du contrat, E-telier en avertira le Client par courrier électronique un mois au préalable afin que le Client puisse prendre les dispositions qu'il estime nécessaire.


    Article 7. Propriété intellectuelle et droit sui generis


    Le site web www.ami-project.be dans son intégralité, en ce compris son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive de E-telier

    Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du site web www.ami-project.be ou de l'un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l'autorisation préalable et écrite de E-telier.


    Article 8. Utilisation de www.ami-project.be par des mineurs


    L'accès au site web www.ami-project.be est réservé aux majeurs selon la législation belge, soit les personnes âgées de plus de 18 ans au moment de l'inscription au service.

    Les parents sont civilement responsables des dommages éventuellement causés par leurs enfants mineurs dans le cadre de l'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions des services offerts par www.ami-project.be.


    Article 9. Sanctions


    En cas de non-respect par le Client d'une des clauses de ces conditions générales, E-telier se réserve le droit de suspendre l'accès au service, voire de le supprimer purement et simplement en cas de manquement grave répété.

    Un tel manquement est considéré comme une faute grave justifiant la résolution immédiate et sans mise en demeure préalable ni nécessité de recours judiciaire préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus pour tout préjudice subi par  E-telier du fait de ce manquement.

    Dans ces deux hypothèses,  E-telier se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations.


    Article 10. Conservation des données d'identification et communication à des tiers


    Conformément à l'article 21, §2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information,  E-telier est tenu « de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services (…)  ».

    Par conséquent, E-telier se réserve la possibilité de transmettre toute donnée permettant d'identifier les Clients à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.


    Article 11. Protection des données et de la vie privée


    Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique en matière de vie privée faisant partie intégrante des présentes conditions générales.

    L'ensemble des données collectées sont traitées dans un environnement sécurisé.

    Tant les employés de E-telier que les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité de ces données.

    Bien que E-telier déploie ses meilleurs efforts pour garantir une sécurité et une confidentialité optimale, une part de risque est toujours présente et le Client s'engage à conserver en permanence une sauvegarde personnelle des données injectées dans le service de E-telier.


    Article 12. Responsabilité de E-telier


    E-telier déploie ses meilleurs efforts afin que le site web www.ami-project.be soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d'utilisation. Il ne saurait toutefois s'engager à davantage que ce garantit le SLA de son hébergeur.

    Il est rappelé que E-telier n'assume qu'une obligation de moyens à tous égards. Sauf accord contraire, la responsabilité de E-telier ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde et pour le seul préjudice direct. Dans ce cas, la responsabilité de E-telier sera limitée à un montant maximal de 250 EUR. Aucune responsabilité de E-telier ne pourra être retenue pour quelque préjudice indirect que ce soit (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaire, manque à gagner, perte d'une chance, atteinte à l'honneur ou à la réputation, etc.).
    Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu'il contient ne peut être totalement exclu. E-telier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Clients lorsqu'ils utilisent ou consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu.

    Lorsqu'il l'estime utile pour assurer la qualité des services offerts, E-telier aura la faculté d'interrompre l'accès au site web www.ami-project.be pour en assurer la maintenance. Les Clients sont conscients de la nécessité d'assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de E-telier ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d'une interruption des services aux fins de maintenance du site web www.ami-project.be.

    Le Client est seul responsable de la confidentialité de son code d'accès aux services. Par conséquent, le Client est responsable de tout acte commis par le biais de son accès, à moins qu'il démontre que le code d'accès a pu être détourné en raison d'une faute volontaire de E-telier.

    Dans certaines de ses rubriques, le site web www.ami-project.be contient des hyperliens vers des sites web édités et/ou exploités par des tiers. E-telier n'est pas responsable de la licéité, la qualité ou l'exactitude du contenu de ces sites web. L'insertion d'un lien vers un site web tiers ne constitue en aucun cas une approbation ou validation de leur contenu. Par conséquent, les exploitants et/ou éditeurs de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables à leurs activités ainsi qu'aux produits et services éventuellement présentés sur leurs sites.


    Article 13. Sous-traitance et cession de contrat


    S'il l'estime approprié, E-telier est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix tout ou partie des tâches confiées par le Client.

    La cession de l'ensemble ou d'une partie des activités de E-telier, quel que soit la forme de l'opération juridique (apport en société, cession de branche d'activités…), est également expressément autorisée pour  E-telier.


    Article 14. Intégralité, absence de renonciation et invalidité partielle


    Les présentes conditions générales contiennent l'intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d'en inférer l'existence d'un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.

    Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de E-telier ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l'exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.

    En cas d'invalidation, d'inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre et en tout cas que les autres dispositions des présentes n'en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.


    Article 15. Droit applicable et juridiction compétente


    En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles - Chambres francophones - sont compétents.  La loi belge s'applique, à l'exclusion de toute autre. En cas de contradiction entre traduction, le texte français des présentes conditions générales fait foi.